Conditions Générales de Vente
DVK STUDIO
Société : DVK STUDIO – SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 60 rue François Ier 75008 Paris
Contact : contact@dvkstudio.fr
Téléphone : 06.40.32.47.52
SIRET : 943 613 455 R.C.S. Paris
Dirigeant : Kevin DE VLIEGER
1. Présentation
DVK Studio propose des prestations de conception intérieure, de projection 3D et d’accompagnement à la décision destinées aux particuliers et aux professionnels.
Les prestations proposées ne constituent pas une mission de maîtrise d’œuvre, de direction de travaux ni de réalisation d’études techniques d’exécution.
DVK Studio intervient comme facilitateur de projet et outil d’aide à la décision.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par DVK Studio.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Prestations proposées
DVK Studio propose notamment les prestations suivantes :
Projection Express
Missions de conception intérieure (APS / APD)
Options de conception (implantation électrique de principe, étude d’ameublement, etc.)
Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avec suivi allégé – prestation mensuelle
Prestations professionnelles de projection et d’aide à la décision
Abonnements partenaires professionnels
Le détail des prestations et leurs tarifs sont précisés sur le site internet et dans les devis.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant :
la nature de la mission
son périmètre
les livrables prévus
son prix.
La commande est considérée comme définitive après :
acceptation écrite du devis par le client
versement de l’acompte indiqué le cas échéant.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros HT ou TTC selon la prestation et le statut du client.
Acompte
Un acompte de 30 % du montant total de la prestation peut être exigé à la signature du devis, sauf mention contraire.
Solde
Le solde est payable à la livraison du dernier livrable prévu dans la mission.
Cas particulier – Missions de conception (APS / APD)
Pour les missions de conception intérieure, le règlement est effectué par phase d’avancement selon les modalités précisées au devis :
facturation de la phase APS à sa livraison
facturation de la phase APD à sa livraison.
Cas particulier – Prestations mensuelles
Les prestations suivantes sont facturées mensuellement :
Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
Abonnements partenaires professionnels.
La facturation est réalisée mensuellement, à terme échu ou à échoir selon les modalités prévues au devis ou au contrat.
Tout mois entamé est dû.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable :
l’application de pénalités de retard conformément à la réglementation en vigueur
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
6. Suspension des prestations
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance prévue, DVK Studio se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours.
La reprise des prestations interviendra uniquement après régularisation complète des sommes dues.
Les délais d’exécution seront prolongés en conséquence.
7. Délais
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent varier en fonction :
de la complexité du projet
des échanges avec le client
des validations nécessaires.
DVK Studio ne saurait être tenu responsable des retards dus au client (documents manquants, validations tardives, modifications de demande).
8. Modifications de la mission
Dans le cadre des missions de conception et de projection, DVK Studio prévoit un nombre raisonnable d’ajustements permettant d’affiner le projet en fonction des échanges avec le client.
Toute demande de modification substantielle du projet après validation d’une phase ou nécessitant une reprise importante de la conception pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les modifications demandées après validation d’un livrable (APS, APD ou projection) sont considérées comme une nouvelle prestation.
9. Responsabilité
DVK Studio intervient exclusivement dans le cadre :
de la conception intérieure
de la projection et visualisation
de l’accompagnement à la décision.
Les plans, projections et documents réalisés par DVK Studio constituent des documents de conception et d’aide à la décision.
Ils ne constituent pas des plans d’exécution destinés à la réalisation directe des travaux par les entreprises.
Les choix techniques, la réalisation des travaux, leur conformité ainsi que la coordination des entreprises relèvent exclusivement de la responsabilité du client et des entreprises intervenantes.
La mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage constitue une mission de conseil et d’accompagnement. Elle ne comprend pas la direction des travaux ni la coordination des entreprises.
DVK Studio ne saurait être tenu responsable :
des malfaçons
des retards de chantier
des désordres techniques
des surcoûts liés aux travaux.
Les entreprises chargées de la réalisation des travaux restent seules responsables de l’exécution des ouvrages et de leur conformité aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux prescriptions techniques applicables.
Les documents fournis par DVK Studio (plans, projections, esquisses, implantations ou recommandations) ont pour objectif d’illustrer un projet et d’accompagner la prise de décision du client.
Ils ne dispensent pas les entreprises intervenantes de procéder à leurs propres vérifications techniques, relevés de cotes et études d’exécution avant toute réalisation.
DVK Studio ne saurait être tenu responsable des erreurs d’interprétation ou d’exécution des entreprises.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents, plans, projections 3D, visuels et livrables réalisés par DVK Studio demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement complet de la prestation.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable de DVK Studio est interdite.
Le client est autorisé à utiliser les documents fournis uniquement dans le cadre du projet concerné.
Les plans, projections et documents remis au client constituent des documents de conception et d’aide à la décision et ne peuvent être utilisés pour d’autres projets ou transmis à des tiers sans l’accord écrit de DVK Studio.
Les propositions d’aménagement, esquisses, projections ou pistes de réflexion présentées avant validation du devis constituent des éléments de réflexion préliminaires et restent la propriété intellectuelle de DVK Studio.
DVK Studio se réserve le droit d’utiliser les visuels et documents produits à des fins de communication et de promotion de son activité, sauf opposition écrite du client.
11. Résiliation
En cas d’annulation de la mission par le client après signature du devis :
l’acompte versé reste acquis à DVK Studio
les prestations déjà réalisées sont dues au prorata de l’avancement.
Cas particulier – Prestations mensuelles
Les prestations mensuelles (AMO et abonnements partenaires) peuvent être résiliées par le client à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.
Le mois en cours reste intégralement dû.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de DVK Studio.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu à l’amiable.
DVK Studio est adhérent au :
Centre de Médiation CM2C
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
contact@cm2c.net
www.cm2c.net
15. Acceptation des CGV
La signature du devis ou la validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.