Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 11/05/2025
1. Identification de l’entreprise
DVK STUDIO, SASU au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 613 455
Numéro de TVA intracommunautaire : FR40 943 613 455
Siège social : 60 rue François Ier 75008 Paris
Email : contact@dvkstudio.fr
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par DVK STUDIO, notamment :
Relevés de plans 2D et 3D
Modélisation numérique et rendus
Architecture d’intérieur
Études de faisabilité technique
Visites virtuelles
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et Maîtrise d’Œuvre (MO)
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
3. Devis, commande et validation
Chaque prestation donne lieu à l’émission d’un devis valable 30 jours.
La commande est considérée comme ferme dès réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 30 %.
Le client est responsable des informations transmises pour l’exécution de la mission.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Le solde est exigible à la livraison, sauf accord spécifique.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités légales (3 fois le taux d’intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Délais de réalisation
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet.
DVK STUDIO s’engage à informer le client de tout retard significatif. Aucune pénalité de retard ne pourra être exigée sans accord préalable.
6. Propriété intellectuelle
Les livrables réalisés (plans, fichiers, rapports, maquettes, visuels) restent la propriété exclusive de DVK STUDIO jusqu’au paiement intégral.
Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite est interdite.
7. Rétractation et annulation
Conformément au code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours sauf si l’exécution a débuté à leur demande expresse.
En cas d’annulation après ce délai, les prestations engagées restent dues.
8. Responsabilités
DVK STUDIO s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art.
La responsabilité de DVK STUDIO ne saurait être engagée pour un usage détourné ou non conforme des livrables fournis.
9. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la gestion de la relation client et ne sont ni cédées ni revendues.
Le client peut demander à tout moment l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à : contact@dvkstudio.fr
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de DVK STUDIO.